Conditions générales d’utilisation

Cette page décrit les conditions d’utilisation applicables à l’ensemble des utilisateurs de la solution « Arbre Conseils® » (ci-après désignée par la « Solution »).

L’objectif de la Solution est de permettre aux pharmaciens d’améliorer la dispensation de conseils et l’orientation des patients dans leur parcours de soins, par l’intermédiaire d’un outil digital rapide et facile d’utilisation.

CETTE SOLUTION EST DESTINEE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

En utilisant la Solution, Vous acceptez l’ensemble des dispositions des présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation »).

Les Conditions d’Utilisation comprennent :

  • Les dispositions générales (article 1) ;
  • Les dispositions relatives aux mentions légales - contact (article 2) ;
  • Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle de tiers (article 3).

Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre vous, en votre qualité d’utilisateur de la Solution (ci-après désigné par « Vous » ou l’« Utilisateur », et, par renvoi, par « Votre » ou « Vos ») et Sanofi-aventis France, et encadrent les conditions et modalités d’utilisation de la Solution. Si Vous refusez ces Conditions d’Utilisation, veuillez ne pas utiliser la Solution. ?>

Sanofi-aventis France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation et d’imposer, à tout moment et sans préavis, des dispositions ou des conditions nouvelles ou supplémentaires applicables à Votre utilisation de la Solution. Lesdites modifications et conditions supplémentaires prendront effet immédiatement et seront intégrées aux présentes Conditions d'Utilisation. Votre utilisation de la Solution par la suite sera considérée comme une acceptation tacite de ces Conditions d'Utilisation.

1 Dispositions Générales

1.1 A propos de la Solution

La Solution est une solution personnelle, interactive, développée par Sanofi-aventis France, société anonyme au capital de 645 776,64 euros, dont le siège social est établi 82 Avenue Raspail, 94250 Gentilly, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 403 335 904.

1.2 Utilisation de la Solution

1.2.1 Avertissement

Tout Utilisateur doit se conformer aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

CETTE SOLUTION EST DESTINEE EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

1.2.2 Informations contenues dans la Solution

Vous pouvez utiliser la Solution et imprimer les conseils de la Solution uniquement à des fins liées à Votre activité professionnelle.
En conséquence, Vous ne pouvez utiliser aucun élément de la Solution à d’autres fins, y compris pour une utilisation publique et/ou commerciale, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Sanofiaventis France.
La Solution est exclusivement conçue pour une utilité professionnelle dans le cadre de Votre activité de pharmacien. Ainsi, il Vous est interdit de procéder à une quelconque copie de tout ou partie du contenu de la Solution ou d’autoriser une tierce personne à utiliser la Solution.
Vous vous engagez à ce que les informations que Vous enregistrez soient exactes, complètes et à jour. La Solution contient des informations relatives à la santé et au parcours de soins mais qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis que Vous donnez en tant que professionnel de santé à Votre patient. Vous demeurez seul responsable du conseil que Vous prodiguez à Votre patient.
La Solution ne doit pas être considérée comme un dossier médical et n’est pas destinée à se substituer aux informations habituelles que Vous recueillez auprès de Votre patient.

La Solution peut contenir des avis d’experts consultés dans un domaine particulier en relation avec le contenu de la Solution ou extraits d’articles de presse.
Ces experts et journalistes ne sont pas des employés de Sanofi-aventis France et n’ont reçu aucune rémunération quant à l’utilisation de leur avis. Sanofi-aventis France n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et opinions contenues dans ces avis.
Les avis des experts et des journalistes reflètent leur point de vue personnel et ne peuvent être interprétés comme un avis partagé par Sanofi-aventis France.

1.3. Liens

1.3.1 Liens depuis la Solution vers d’autres applications mobiles ou site internet de tiers

La Solution contient des hyperliens vers des sites web et applications qui ne sont pas contrôlés par Sanofi-aventis France. Sanofi-aventis France n’a aucun moyen de contrôler le contenu des sites internet de tiers ou des applications mobiles tierces qui demeurent totalement indépendants de Sanofi-aventis France. Sanofi-aventis France n’est pas responsable du contenu d’un site appartenant à un tiers ou d’une application tierce auxquels Vous avez accédé à partir d’un lien figurant dans la Solution.

En toute hypothèse, Sanofi-aventis France ne peut être tenu responsable de la disponibilité des sites ou applications tiers, ni ne contrôle le contenu, les publicités, les produits ou autres matériaux disponibles sur ces sites ou applications.

1.3.2 Liens depuis des sites internet des applications mobiles de tiers vers la Solution

Des sites internet ou encore des applications mobiles provenant de tiers peuvent contenir des liens vers la Solution.
Sanofi-aventis France ne revoit pas, ni ne contrôle ou approuve le contenu de ces sites internet et autres applications mobiles, et ne pourra en conséquence être considéré comme responsable de ces liens et/ou du contenu présent sur ces sites et applications de tiers.

1.4 Propriété intellectuelle

La Solution a été co-développée par Sanofi-aventis France et Observia, qui a cédé l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachée à la Solution à Sanofi-aventis France.

La Solution ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, tels que les copyrights, les droits d'auteur, les droits relatifs aux brevets, bases de données, marques, dessins, logos, savoirfaire, ainsi que les informations confidentielles et tous les autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non), associés à la Solution, sont protégés par la législation en vigueur et appartiennent à Sanofi-aventis France.

Sanofi-aventis France Vous consent une licence limitée, non-exclusive, incessible, personnelle pour installer, accéder et utiliser la Solution conformément aux dispositions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation. Cette licence Vous est accordée pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle associés à la Solution, et ce partout dans le monde, dans l’unique but de pouvoir utiliser la Solution.

En complément de la licence accordée au paragraphe précédent, la Solution et les droits de propriété intellectuelle associés ne peuvent être reproduits, utilisés ou transférés sans l’accord préalable et écrit de Sanofi-aventis France, ou, dans l’hypothèse où ces droits proviennent de tiers, de l’accord préalable et écrit de leurs propriétaires respectifs.

Aucun des éléments de la Solution ne pourra être copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, altéré, transmis ou distribué d’une quelconque manière, sur quelque support que ce soit, en partie ou en totalité, sans le consentement préalable et écrit de Sanofi-aventis France, ou, si les droits sur lesdits éléments sont détenus par des tiers, le consentement de leurs propriétaires respectifs, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et autres droits qui sont mentionnés.

En outre, l'Utilisateur ne doit pas décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler la Solution ou désactiver une fonctionnalité qui pourrait limiter l'utilisation de la Solution.
L'utilisateur ne doit pas modifier, adapter, traduire, accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre ou distribuer la Solution ni les droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, ou créer des œuvres dérivées de la Solution ou une partie de celle-ci sans le consentement préalable et écrit de Sanofi-aventis France.

1.5 Limitation de responsabilité

La Solution est fournie ‘en l’état’.
Sanofi-aventis France ne fait aucune déclaration et n'accorde aucune garantie, quelle qu’elle soit, quant à (i) l'existence ou l'utilisation de la Solution et/ou (ii) toute information ou interprétation de toute information stockée sur la Solution, générée par ou reçue par le biais de cette dernière.

Par la présente, Sanofi-aventis France rejette et exclut toute responsabilité et/ou toute garantie, expresse ou implicite, créée par la loi, par contrat ou autre, incluant mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande ou de conformité à un usage spécifique, ou de non-contrefaçon d’éléments appartenant à un tiers. Sanofi-aventis France ne s’engage pas à mettre à jour régulièrement la Solution. Sanofi-aventis France ne garantit pas que la Solution soit exempte de bogues, d'inexactitudes ou d'erreurs, et ne garantit pas non plus qu'elle soit exempte de virus ou d'autres éléments nuisibles qui pourraient endommager Votre matériel informatique

En conséquence, dans les conditions permises par la loi, Sanofi-aventis France décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission relatives aux informations disponibles dans la Solution ;
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse par un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments disponibles dans la Solution ;
  • et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, spécial, consécutif ou accessoire, quelle(s) que soi(en)t sa/ses cause(s), origine(s), nature(s) ou conséquence(s), quand bien même Sanofi-aventis France aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages causés en raison (i) de l'accès ou de l'impossibilité d'accéder à la Solution, (ii) de l'utilisation de la Solution, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter Votre ordinateur, Votre matériel informatique ou d'autres biens, et / ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de la Solution.

Enfin, il est de Votre responsabilité de prendre toutes les précautions pour éviter toute contamination de la Solution, notamment, mais pas uniquement, par des ‘virus’, ‘chevaux de Troie’ ou autres ‘parasites’.

1.6 Pharmacovigilance

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, Vous pourriez être amené à identifier un cas de pharmacovigilance lié une spécialité pharmaceutique.
Dans ce cas, nous Vous rappelons que Vous devez signaler tout effet indésirable directement au centre régional de pharmacovigilance dont Vous dépendez à l’aide du formulaire de signalement (signalement-sante.gouv.fr), ou sur le site de l'ANSM (www.ansm.sante.fr).

Dans l’hypothèse où le cas de pharmacovigilance serait lié à une spécialité pharmaceutique commercialisée par Sanofi-aventis France, contactez-nous :

En signalant les effets indésirables, Vous contribuez à améliorer la connaissance sur le profil de tolérance des produits.

1.7 Disponibilité de la Solution

Vous reconnaissez (i) qu’il est techniquement impossible de fournir une Solution exempte de tout défaut et que Sanofi-aventis France ne peut s’y engager, (ii) que ces défauts peuvent rendre indisponible temporairement la Solution, et que (iii) le fonctionnement de la Solution peut être affecté par des événements et / ou des éléments que Sanofi-aventis France ne contrôle pas, tels que, par exemple, des moyens de communication entre Vous et Sanofi-aventis France et Sanofi-aventis France et d'autres réseaux. Sanofi-aventis France et / ou ses fournisseurs peuvent à tout moment, modifier ou supprimer, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de la Solution, y compris pour effectuer des travaux de maintenance et / ou effectuer des améliorations et / ou des changements dans la Solution. Sanofi-aventis France n'est pas responsable de ces modifications, suspensions ou interruptions ni de leurs conséquences.

1.8 Droit applicable et règlement des litiges

La Solution ainsi que son contenu sont soumis aux dispositions du droit français.

Tout contentieux relatif à la Solution ou à son contenu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Paris – France.

2 Contact

2.1 Editeur de la Solution

Sanofi-aventis France, société anonyme au capital de 645 776,64 euros, dont le siège social est établi 82 avenue Raspail, 94255 Gentilly, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 403 335 904.

2.2 Hébergement des données de la Solution

AVENIR TELEMATIQUE – ATE (Hébergeur Agréé Données de Santé)
SAS au Capital de 60 000 €
RCS Lille 347 607 764
21 Avenue de la Créativité
59650 Villeneuve d'Ascq

2.3 Contacts

Pour toute demande technique relative à la Solution, merci de contacter Observia :
Observia SAS, 16 rue Brancion, 75015 Paris, 01 81 80 24 50. contact@observia-group.com

3 Propriété intellectuelle de tiers

La Solution contient certains éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et, plus particulièrement à Observia et à la Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales.

Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les mesures générales mises en œuvre par Sanofi-aventis France pour assurer une protection adéquate des données personnelles Vous concernant, c’est-à-dire de toute information permettant (directement ou indirectement) Votre identification (Vos/les « Données Personnelles »). Les termes « Vous », « Votre » et « Vos » dans la Politique renvoient à vous, en tant qu’utilisateur de la Solution « Arbre Conseils®».

Validité et évolution de cette Politique

Cette Politique pourra être modifiée par Sanofi-aventis France au fil du temps, en particulier pour l’adapter aux évolutions ou aux changements du droit applicable ou des pratiques internes au groupe Sanofi. Les changements figureront sur cette page. Nous Vous invitons à consulter cette Politique régulièrement.

Quelles activités de traitement sont couvertes par cette Politique ?

Cette Politique s’applique aux activités de traitement mises en œuvre par Sanofi-aventis France à l’égard des Données Personnelles que Vous nous communiquez, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Quelles sont les Données Personnelles collectées et traitées, sur quelle base et par qui ?

Sanofi-aventis France collecte les Données Personnelles Vous concernant que Vous renseignez lors de Votre inscription sur la plateforme support de la Solution, ou lors des éventuels questionnaires de satisfaction disponibles via la Solution).

Sanofi-aventis Franceest considéré comme responsable du traitement de Vos Données Personnelles Observia, en tant que prestataire technique de Sanofi-aventis France, est le sous-traitant de Vos Données Personnelles.

Sanofi-aventis France et Observia respectent les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (ci-après désigné par « RGPD »). Des mesures de sécurité sont notamment mises en place, afin de protéger Vos Données Personnelles.

Vos Données Personnelles sont collectées sur l’une ou plusieurs des bases suivantes :

  • Votre consentement préalable : en finalisant Votre inscription sur la plateforme support de la Solution, Vous consentez à ce que Sanofi-aventis France traite Vos Données Personnelles pour les buts énoncés ci-après.
  • des obligations légalesapplicables aux activités du groupe Sanofi , y compris l’obligation de mettre en œuvre de procédures de pharmacovigilance afin de surveiller les effets secondaires des produits mis sur le marché.
  • un intérêt légitimede Sanofi-aventis France au sens de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. En pareil cas, Sanofi-aventis France tiendra compte de Vos intérêts et droits fondamentaux pour déterminer si le traitement est légitime et licite.

Sanofi-aventis France pourra, au cas par cas, se fonder sur d’autres bases légales, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Cela Vous sera indiqué dans la Politique, révisée, le cas échéant.

Pour quelles finalités Vos Données Personnelles sont-elles traitées ?

Sanofi-aventis France dispose d’un accès à Vos Données Personnelles nominatives afin de :

  1. Vous permettre d’accéder au contenu de la Solution et de l’utiliser ;
  2. Vous proposer des améliorations disponibles dans les futures versions de la Solution ;
  3. permettre à Sanofi-aventis France de répondre à Vos éventuelles demandes ou questions.

Les données relatives à Votre utilisation de la Solution seront anonymisées et feront l’objet de rapprochements statistiques afin de permettre à Sanofi-aventis France de mesurer l’utilisation faite de la Solution (exemples : nombre de connexions, durée moyenne d’une session). Sanofi-aventis France pourra communiquer ces informations anonymisées à des tiers, afin notamment d’élaborer et publier des rapports relatifs à l’utilisation de la Solution (intérêt légitime de Sanofi-aventis France). Vous pouvez, à tout moment et dans les conditions décrites ci-dessous, Vous opposer à la transmission de ces données anonymes par Sanofi-aventis France à des tiers.

Vos Données Personnelles sont également accessibles à Observia afin de leur permettre:

  1. de valider Votre compte utilisateur ;
  2. de Vous accompagner dans l’utilisation de la Solution ;
  3. d’intervenir en cas de problème technique ;
  4. de Vous contacter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.

Pour combien de temps Vos Données Personnelles sont-elles conservées ?

Vos Données Personnelles seront conservées par Sanofi-aventis France pendant toute la période couvrant Votre utilisation de la Solution. Si, pour quelque raison que ce soit, Vous cessiez d’utiliser la Solution, Vos données seraient anonymisées et conservées pour une durée de 30 ans à compter de Votre dernière connexion à la Solution.

Quels sont Vos droits concernant Vos Données Personnelles ?

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, Vous avez la possibilité :

  • d’accéder sur simple requête à Vos Données Personnelles – dans ce cas, Vous pouvez nous demander une copie de Vos Données Personnelles, à moins que celles-ci ne soient mises directement à Votre disposition dans la Solution ;
  • de demander et d’obtenir une rectification de Vos Données Personnelles dans le cas où celles-ci seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
  • d’obtenir l’effacement de Vos Données Personnelles dans les situations prévues par la législation applicable en matière de protection des données (‘droit à l’oubli’) ;
  • de retirer Votre consentement au traitement de Vos Données Personnelles (sans que cela n’affecte la licéité de leur traitement) lorsque Vos Données Personnelles ont été traitées et collectées sur la base de Votre consentement ;
  • de Vous opposer au traitement de Vos Données Personnelles, lorsque celles-ci ont été collectées et traitées sur la base des intérêts légitimes de Sanofi-aventis France ; dans ce cas il Vous appartiendra de justifier Votre demande au regard de Votre situation particulière ;
  • de demander une limitation du traitement de Vos Données Personnelles dans les situations visées par le droit applicable.

Pour exercer Vos droits, ou en cas de difficulté, Vous pouvez obtenir tout renseignement relatif à Vos données personnelles en contactant Sanofi-aventis France à cette adresse :Privacy-OfficeFrance@sanofi.com. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Exclusion du champ de cette Politique : traitement des données personnelles de Vos patients

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, Vous serez considérés comme étant les responsables du traitement des données à caractère personnel de Vos patients.A ce titre, Vous vous engagez à recueillir et à stocker le consentement de Vos patients au traitement de leurs données à caractère personnel.

En tant que responsable du traitement des données de Vos patients, il Vous appartient de respecter l’ensemble des obligations Vous incombant au titre de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.

A titre de clarification, Sanofi-aventis France ne dispose d’aucun accès aux données nominatives de Vos patients. Seules des données anonymisées les concernant lui seront communiquées à des fins statistiques, Sanofi-aventis France pouvant communiquer ces données anonymisées à des tiers, à des fins de publication notamment.

Conseils sélectionnés

Conseils sur la pathologie / traitements
Conseils hygiéno-diététiques
Conseils parcours de soins
Conseils sur les services annexes

Historique des questions

    La pharmacovigilance est l'affaire de tous

    La pharmacovigilance assure en continu la surveillance des effets indésirables mais aussi la surveillance des autres situations à risque pour la sécurité des patients telles que les mésusages, les utilisations hors Autorisation de Mise sur le Marché (hors AMM), les abus, les surdosages, l'utilisation pendant la grossesse ou l’allaitement, les erreurs médicamenteuses et les interactions médicamenteuses, les expositions professionnelles, les suspicions d'inefficacité thérapeutique, les suspicions de transmission d'agents infectieux.
    Prévenir les risques liés à l’utilisation des médicaments fait également partie des missions de la pharmacovigilance, notamment par le suivi des plans de gestion de risque (PGR), assuré par les laboratoires sous le contrôle des Autorités de santé. En France, les Autorités de santé responsables de la pharmacovigilance sont l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) qui a été créée en 2011 en remplacement de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (l’AFSSAPS) et les 31 CRPV (Centres Régionaux de Pharmacovigilance) répartis sur le territoire français. L’ANSM dont les missions sont assurées conformément aux réglementations nationales et européennes coopère avec l’EMA (Agence Européenne des médicaments) pour assurer la surveillance des médicaments dans l’Union Européenne.

    Les laboratoires pharmaceutiques ont eux aussi obligatoirement un département de pharmacovigilance qui est en relation en continu avec l’ANSM et l’EMA. Les laboratoires doivent notamment former tous leurs collaborateurs et notamment leurs visiteurs médicaux, à la remontée des informations sur la tolérance de leurs médicaments.

    Les Professionnels de santé ont également des obligations en matière de pharmacovigilance : ils doivent déclarer immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont ils ont connaissance à leur CRPV ou via le portail de signalement. Ils peuvent aussi faire une déclaration de pharmacovigilance au laboratoire qui commercialise le médicament en cause.

    Depuis juin 2011, les Patients et les Associations agréées de patients contribuent à la pharmacovigilance puisqu’ils peuvent signaler à leur CRPV ou via le portail de signalement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament.

    En pratique pour signaler un cas de pharmacovigilance ou de matériovigilance (effets indésirables avec les dispositifs médicaux) ou de nutrivigilance (effets indésirables avec les compléments alimentaires) concernant un produit commercialisé par Sanofi, vous pouvez nous joindre par téléphone :

    • si vous êtes professionnel de santé au 0 800 394 000
    • si vous êtes patient au 0 800 222 555

    Vous pouvez également signaler aux Autorités sanitaires tout événement indésirable, effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un produit de santé, via le portail de signalementé (signalement-sante.gouv.fr), ou sur le site de l'ANSM (www.ansm.sante.fr).

    Bonnes Pratiques de pharmacovigilance de Février 2018.

    Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.

    Articles R5121-150 à 180 du Code de la Santé Publique (CSP) modifié par le décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012.
    Pharmacovigilance Européenne - Guidelines on good pharmacovigilance practices (GVP) du 25 juin 2012.

    Nous contacter

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